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Mesures - pas encore de concret sur les critères complet - document disponible Jeudi 26 mars 2020

Procédure rapide et non bureaucratique

Les entreprises concernées pourront solliciter auprès de leur banque des crédits de transition à hauteur de 10 % maximum de leur chiffre d’affaires annuel, jusqu’à un montant maximum de 20 millions de francs. Pour ce faire, elles devront répondre à certains critères minimaux, et déclarer notamment qu’elles subissent de substantielles pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie de coronavirus.

Les crédits seront versés rapidement et de manière non bureaucratique jusqu’à un montant de 500 000 francs. Ils seront garantis à 100 % par la Confédération et leur taux d’intérêt sera nul. 

La demande de crédit sera disponible sur le site web "covid19.easygov.swiss" dès jeudi, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Les crédits de transition dont le montant dépasse 500 000 francs seront garantis à 85 % par la Confédération. La banque créancière participera au crédit à raison de 15 %. Étant donné que ces crédits pourront atteindre 20 millions de francs par entreprise, ils exigeront un examen plus approfondi de la part des banques. Le taux d’intérêt de ces crédits s’élève actuellement à 0,5 % sur les prêts garantis par la Confédération. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions de francs ne bénéficieront pas de ce programme.

Comme de nombreuses PME ne disposent que d’un compte auprès de PostFinance, le Conseil fédéral permettra également à PostFinance d’accorder à ses entreprises clientes, de manière non bureaucratique, des crédits d’un montant maximum de 500 000 francs. Il ne s’agit pas d’une suppression de l’interdiction d’octroi de crédits à laquelle est soumise PostFinance, mais d’une mesure temporaire prise dans le cadre de ce programme.

À partir de demain, jeudi 26 mars 2020, toutes les entreprises concernées pourront accéder à des crédits rapidement et simplement.

 La Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) a approuvé un crédit d’engagement de 20 milliards de francs le 23 mars 2020. La priorité absolue du Département fédéral des finances (DFF) reste d’assurer la stabilité de l’économie suisse.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) soutiennent les mesures prises par le Conseil fédéral en matière de liquidités et adoptent elles-mêmes diverses mesures.

Grâce à cette mesure simple, le Conseil fédéral entend aider des dizaines de milliers de PME suisses à couvrir leurs besoins urgents de liquidités. Le DFF continue de suivre de près la situation, en étroite collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), la FINMA, la BNS et les banques.

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